M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Section 9.9 Disposition versions

2012-09-01

9.9. Pour obtenir un contingent intérimaire pour un projet de consolidation, un producteur fait parvenir à la Fédération, au plus tard le 15 novembre 2007, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 3 sur lequel il inscrit les renseignements demandés et auquel il joint les documents suivants:

(1)  la description cadastrale et un plan de la ferme, un plan de gestion ou, le cas échéant, le plan de l’agrandissement attesté par un ingénieur forestier;

(2)  le titre de propriété de son érablière ou le bail de celle-ci;

(3)  le nombre d’entailles visé par le projet;

(4)  un engagement à l’effet qu’il continuera à exploiter personnellement l’érablière où il exploite son contingent et les entailles pour lesquelles il obtiendra un contingent intérimaire pour un projet de consolidation pour une période de 5 ans débutant au plus tard le 1er mars 2008 dans le cas d’une érablière sur terres privées et le 1er mars 2009 dans le cas d’une érablière sur terres publiques.

Malgré le premier alinéa, le bail d’une érablière sur terres publiques peut être déposé à la Fédération au plus tard le 15 décembre 2008.

Décision 8881, a. 1.